Le fonds de travaux est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Il est obligatoire pour les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à la fin d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction. L'obligation s'applique quel que soit le nombre de lots.
Faut-il voter la création du fonds de travaux ?
Non. La création est obligatoire. L'assemblée vote l'ouverture du compte bancaire spécifique, une fois, et le montant annuel de la cotisation, chaque année.
Quelle majorité pour voter le montant de la cotisation ?
La majorité absolue de l'article 25. Si la résolution n'est pas adoptée mais qu'elle a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote immédiat a lieu à la majorité simple de l'article 24.
Quel est le minimum sans plan pluriannuel de travaux adopté ?
Au moins 5 % du budget prévisionnel. L'assemblée peut voter un pourcentage plus élevé, à la majorité absolue.
Quel est le minimum quand un PPT a été adopté ?
Au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au PPT adopté, et au moins 5 % du budget prévisionnel. Les deux planchers se cumulent : ce n'est pas l'un ou l'autre.
Peut-on suspendre les cotisations au fonds de travaux ?
Oui, dans deux cas : lorsque le montant des cotisations du fonds dépasse le budget prévisionnel, ou lorsque le montant du fonds dépasse de 50 % les travaux prévus au PPT adopté.
Le fonds de travaux peut-il payer l'entretien courant ?
Non. L'entretien courant relève du budget prévisionnel. Le fonds finance l'élaboration du PPPT et éventuellement du DTG, les travaux du PPT adopté, les travaux urgents de sauvegarde, et certains travaux de sauvegarde, de santé, de sécurité ou d'économies d'énergie non prévus au plan.
Quelle majorité pour affecter le fonds à des travaux ?
L'affectation est votée à la majorité de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité absolue. L'assemblée peut affecter tout ou partie des sommes, en tenant compte des parties communes spéciales et des clés de répartition.
Le compte du fonds doit-il être séparé ?
Oui. C'est un compte bancaire séparé, rémunéré, ouvert au nom du syndicat. Les intérêts sont acquis au syndicat. L'ouverture est comprise dans le forfait du syndic, sans rémunération complémentaire.
Le conseil syndical a-t-il accès aux relevés du fonds ?
Oui. Une copie des relevés périodiques est mise à sa disposition dès réception. C'est le support de son contrôle sur les encaissements et les sorties.
Dois-je payer le fonds si je n'habite pas mon lot ?
Oui. La cotisation est due selon la quote-part de charges communes, même si vous n'occupez pas le logement et même si vous ne bénéficiez pas directement des travaux.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma cotisation au fonds ?
L'impayé se recouvre comme un impayé de charges courantes. Le syndic relance, met en demeure, puis le syndicat dispose des recours habituels.
Récupère-t-on le fonds de travaux en vendant son lot ?
Non, les sommes sont attachées aux lots et restent dans le patrimoine du syndicat. Les parties peuvent toutefois convenir, dans l'acte de vente, d'un remboursement des sommes non encore affectées à des travaux, ajouté au prix.
Quelle sanction si le fonds n'est pas constitué ?
Il n'existe pas de sanction légale automatique. Un copropriétaire absent, ou ayant voté pour les résolutions rejetées, peut saisir le tribunal judiciaire. On peut aussi mettre le syndic en demeure d'inscrire le sujet à l'ordre du jour, puis saisir le juge pour une inscription forcée.
Le fonds de travaux remplace-t-il un appel de fonds pour travaux ?
Pas nécessairement. Le fonds peut couvrir tout ou partie d'une opération autorisée. Si la réserve est insuffisante, l'assemblée vote un appel de fonds complémentaire. Affecter le fonds ne dispense pas de voter les travaux eux-mêmes.
Mon Palier gère-t-il le fonds de travaux ?
Non. Mon Palier ne gère ni le fonds, ni la comptabilité, ni les appels de fonds. Il centralise les documents du PPT et le suivi des travaux votés.
