Conditions générales de vente

Le vendeur envisagé est Mon Palier — société en cours de création. Ses coordonnées définitives seront inscrites dans les mentions légales avant la première commande. Ce document prépare la commercialisation ; il ne constitue ni une commande, ni un mandat de syndic.

Le contrat peut être souscrit par le représentant habilité d’une copropriété, un particulier qui finance son accès collectif, un syndic professionnel ou un prestataire. La qualité de consommateur dépend de la personne qui contracte et de la finalité de son achat. Un syndicat de copropriétaires peut relever de la catégorie des non-professionnels ; il ne se confond pas automatiquement avec un consommateur personne physique.

L’offre ou le devis accepté précise le client, les services, la durée, le prix, les taxes, les modalités de paiement et les conditions particulières. Les dispositions impératives demeurent applicables. Les CGU encadrent l’usage du service.

L’accès des résidents, copropriétaires et locataires à leur espace est gratuit : aucun abonnement individuel ne leur est facturé. Cet accès est inclus dans l’abonnement collectif de la copropriété ou la licence du cabinet qui active l’immeuble.

Pour un syndic bénévole, le forfait est souscrit pour la copropriété par son représentant habilité ; un particulier peut choisir de le financer. Pour un cabinet, le syndic professionnel est le client payeur. La licence cabinet couvre les copropriétés activées sans facturation Mon Palier distincte à chacune d’elles. Les droits d’administration découlent des habilitations, et non du seul paiement.

Le formulaire d’estimation et la demande de démo ne créent aucun abonnement. Une commande suppose la présentation d’un récapitulatif du prix total et des taxes, l’acceptation des conditions et une validation explicite de l’obligation de payer. Une confirmation et la version des conditions applicables doivent être remises sur un support durable. Une invitation ne déclenche aucun prélèvement automatique.

Le forfait est mensuel, fixe selon la taille de la copropriété et couvre ses membres sans supplément par utilisateur. Les lots principaux sont les logements, bureaux et commerces ; les caves et parkings annexes ne sont pas comptés séparément. Un propriétaire de plusieurs lots ne compte pas comme un seul lot.

Les tranches ne se cumulent pas. Une copropriété de 35 lots paie 29,90 € HT, soit 35,88 € TTC par mois avec une TVA de 20 %. Le régime fiscal et le montant TTC exigible sont confirmés dans le récapitulatif avant la commande.

Les prix cabinet sont en euros HT ; la TVA et le total TTC sont précisés lors de la commande. La licence finance le back-office multi-copropriétés du cabinet et inclut l’espace des résidents des immeubles activés : tickets, documents, actualités, conseil syndical et échanges avec les prestataires.

Un lot actif est un lot principal appartenant à une copropriété activée dans Mon Palier. Il est compté indépendamment du nombre de connexions de son résident. Les immeubles non activés du portefeuille ne sont pas facturés. Le nombre de copropriétés ou d’utilisateurs n’ajoute pas, à lui seul, de supplément ; les configurations multi-agences suivent l’offre acceptée.

Le cabinet peut démarrer sur une partie de son parc. Par exemple, 800 lots activés sur un portefeuille de 6 000 lots relèvent de Cabinet M à 699 € HT/mois.

Lorsque l’offre acceptée le prévoit, les lots actifs dépassant le quota sont facturés 0,15 € HT par lot supplémentaire et par mois. Le dépassement n’impose pas un changement automatique de forfait. Le passage au forfait supérieur est proposé lorsqu’il devient plus avantageux. Un réseau ou un périmètre de plus de 10 000 lots relève d’un devis spécifique. Le récapitulatif précise le quota, le mode de décompte, les éventuels dépassements et leur date d’effet.

L’ajout ou le retrait de lots entraînant un changement de prix fait l’objet d’une information préalable précisant sa date d’effet. Aucune augmentation rétroactive n’est présumée. L’estimateur présente le forfait standard correspondant au nombre de lots saisi, hors options et dépassement d’un forfait existant.

Les options ne sont activées et facturées qu’après acceptation de leur contenu, de leur prix et de leur durée. Les quotas de stockage, prix unitaires des crédits SMS et signatures, prestations de migration, configurations multi-agences et engagements de support sont précisés dans l’offre ; aucun tarif à l’acte non communiqué ne s’applique. Le support premium avec SLA est distinct du support prioritaire de la licence.

• Mensuel : période d’un mois, renouvelable mensuellement. La demande de résiliation met fin au renouvellement suivant ; l’accès payé demeure ouvert jusqu’à la fin de la période en cours, sous réserve des droits légaux et des conditions de suspension.
• Annuel : douze mois d’accès au prix de onze mensualités, soit un mois offert, sur le périmètre convenu. Le récapitulatif indique le montant annuel total, l’échéancier de paiement et les éventuelles règles de renouvellement. L’option annuelle engage sur douze mois ; une résiliation du renouvellement ne raccourcit pas, à elle seule, cette période.

Exemple pour une copropriété de 100 lots : 49,90 € HT (59,88 € TTC) au mois, ou 548,90 € HT (658,68 € TTC avec une TVA de 20 %) pour douze mois sur le même périmètre. Pour les cabinets au-delà de 10 000 lots, le prix annuel et l’avantage éventuel figurent dans le devis. L’avantage annuel des abonnements copropriété et cabinet ne fixe pas le tarif d’un abonnement prestataire.

Les modalités de renouvellement automatique et de règlement annuel restent à finaliser avant ouverture de la souscription. Si une reconduction tacite est retenue, l’information et les possibilités de résiliation légales applicables aux consommateurs et non-professionnels doivent être respectées.

Le moyen de paiement, les dates d’échéance et le montant exigible sont présentés avant la commande. Les paiements sécurisés peuvent être opérés par Stripe lorsque cette fonction est activée. Mon Palier ne reçoit pas le numéro complet de votre carte via ses formulaires de contact.

Les factures sont émises au nom du client payeur. Une modification tarifaire est communiquée avant son application et n’affecte pas rétroactivement une période déjà convenue. Les droits de résiliation légalement attachés à cette modification sont préservés.

En cas d’impayé, une relance précède une éventuelle suspension, sauf urgence ou fraude. Pour les clients professionnels, les délais, pénalités de retard et l’indemnité légale de recouvrement doivent figurer dans l’offre et la facture. Le taux à retenir est à définir ; l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas à un consommateur.

Le prestataire choisit l’offre Free gratuite ou un abonnement mensuel Pro ou Premium. L’abonnement payant reste dû même en l’absence de devis gagné ; aucun abonnement payant n’est activé sans acceptation expresse.

Un frais fixe de succès, indépendant du niveau d’abonnement, s’applique lorsqu’un devis issu d’une opportunité Mon Palier est accepté. La base de la tranche est le montant total TTC du devis accepté, arrondi au centime. Aucun devis gagné signifie aucun frais de succès. Une simple mise en relation ou l’envoi d’un devis ne suffit pas.

La grille et les taxes sont présentées au prestataire avant son engagement sur l’opportunité. Les frais sont à la charge du prestataire ; ils ne sont pas facturés par Mon Palier au résident ou au syndicat de copropriétaires. Pour une même opportunité, le devis et ses avenants ne donnent pas lieu à plusieurs frais de succès ; le montant définitif et un éventuel changement de tranche doivent être confirmés.

La facturation intervient à l’acceptation du devis issu de l’opportunité Mon Palier, sur la base de l’acceptation enregistrée. L’échéance de paiement est précisée dans l’offre acceptée et la facture. Une annulation avant toute prestation ne donne pas lieu aux frais de succès ; une contestation, une exécution partielle ou une modification du devis fait l’objet d’un examen avant facturation, sans prélèvement automatique du montant contesté.

Le client règle les travaux directement au prestataire selon leur devis. Mon Palier ne réalise pas les travaux, ne collecte pas leur prix pour le reverser et ne s’interpose pas dans ce paiement. Le règlement des frais de succès à Mon Palier est une opération distincte.

Pour un consommateur qui conclut un contrat de service à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions légales. Il peut notifier sa décision sans motif par une déclaration non ambiguë à contact@monpalier.fr, ou utiliser le modèle ci-dessous. Les autres clients bénéficient des droits éventuellement applicables à leur situation.

Si le consommateur demande expressément un début d’exécution avant l’expiration du délai, sa demande doit être recueillie séparément. Le simple usage de l’application ou l’acceptation des CGV ne vaut pas renonciation automatique. En cas de rétractation après ce démarrage expressément demandé, seul le montant proportionnel légalement dû pour le service fourni peut être retenu.

Pour une souscription conclue en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation directement accessible sur le site ou l’application doit être mise en place avant l’ouverture de la vente, en complément de la déclaration par e-mail. Le remboursement intervient dans le délai légal, en principe sous quatorze jours à compter de la notification, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais. Les exceptions éventuelles doivent être expliquées et leurs conditions effectivement réunies.

Informations officielles sur la rétractation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques. Pour une fourniture continue, Mon Palier répond des défauts de conformité pendant la période contractuelle. Les mises à jour nécessaires, notamment de sécurité, relèvent des obligations applicables.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais ni retard injustifié. Dans les cas prévus par la loi, un défaut non corrigé, un refus de mise en conformité ou un défaut suffisamment grave peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les conditions présentes ne diminuent pas ces droits.

Une garantie commerciale éventuelle complète ces protections ; elle ne les remplace pas. Contact pour la garantie : contact@monpalier.fr. L’identité, l’adresse et le téléphone définitifs du garant sont à compléter avec ceux de l’éditeur.

Dispositions applicables aux services numériques. L’encadré réglementaire adapté à l’offre doit être intégré à la version de souscription, conformément à l’article D211-4.

La résiliation prend effet selon la période choisie et le récapitulatif accepté. Elle n’exclut pas une résiliation anticipée ou un remboursement lorsqu’un droit légal ou une inexécution le justifie. Une période annuelle n’est pas déclarée irrévocablement non remboursable.

La souscription destinée aux consommateurs devra proposer une fonctionnalité de résiliation électronique facilement accessible lorsque les règles légales l’exigent. Cette fonctionnalité de souscription et de résiliation est à mettre en place avant la vente en ligne des abonnements. Le contact contact@monpalier.fr reste disponible pour les demandes et réclamations.

La fin du contrat, la récupération des documents et la suppression des données sont des opérations distinctes. Le client habilité est informé des modalités de restitution et des durées de conservation ; les droits des personnes et les obligations de conservation demeurent applicables.

Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@monpalier.fr en précisant l’offre et le problème rencontré. Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation préalable non résolue, dans les conditions du dispositif.

Médiateur de la consommation : à désigner. Son nom, son adresse et son site seront publiés avant la commercialisation auprès des consommateurs. Aucune adhésion à un organisme n’est annoncée tant qu’elle n’est pas effective.

Le droit français s’applique, sans écarter les protections impératives d’un consommateur. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales ; aucune compétence exclusive imposée aux consommateurs n’est prévue ici.