Conditions générales d’utilisation

Ces CGU décrivent les règles d’usage du site et de l’application Mon Palier, projet porté par Mon Palier — société en cours de création, pour les résidents, copropriétaires, membres du conseil syndical, syndics, gestionnaires et prestataires. Les engagements commerciaux d’un abonnement ou de frais de succès relèvent des CGV et de l’offre acceptée.

La politique de confidentialité explique les traitements de données ; sa consultation ne vaut pas consentement à une newsletter ou à des traceurs facultatifs. Les modalités d’acceptation et la version des CGU sont présentées lors du parcours concerné.

Mon Palier réunit les signalements, échanges, documents et informations utiles à la vie de l’immeuble. Un cabinet professionnel dispose également d’un pilotage de plusieurs copropriétés et de son équipe. Les fonctionnalités disponibles dépendent du rôle et de l’offre.

Mon Palier ne remplace ni un mandat de syndic, ni un professionnel réglementé, ni une décision de l’assemblée générale. La présence d’un document, d’un message ou d’une action dans l’application ne lui confère pas automatiquement la valeur d’une notification légale, d’un vote valable ou d’une signature électronique qualifiée.

• Fournissez des informations exactes et utilisez une adresse e-mail à laquelle vous avez accès. Ne créez pas un compte au nom d’un tiers sans autorisation.
• Les accès de résidents, copropriétaires et membres d’équipe sont attribués selon leur invitation et leur rôle. Un administrateur doit vérifier les droits qu’il accorde.
• Le représentant d’une copropriété ou d’un cabinet agit dans la limite de ses pouvoirs. Le paiement par un particulier ne lui donne pas, à lui seul, des droits de syndic ou d’accès à tous les dossiers.
• L’accès des résidents, copropriétaires et locataires est gratuit et inclus dans l’abonnement collectif de la copropriété ou la licence du cabinet. L’administration par un syndic bénévole ou professionnel relève de l’offre correspondante, expressément acceptée ; une estimation ou une invitation n’active pas un abonnement.
• Gardez vos identifiants confidentiels, évitez les comptes partagés et signalez sans délai une utilisation suspecte à l’assistance.

L’essai nécessite un compte unique par adresse e-mail et la validation de cette adresse par un code à usage unique. Il dure 30 jours à partir de la création de votre espace copropriété. Il ne nécessite ni carte bancaire ni invitation pour créer un nouvel espace et n’active aucun abonnement automatiquement à son terme. Une prolongation peut être demandée ; elle est accordée manuellement par l’équipe.

Vous renseignez les informations de votre véritable copropriété et votre rôle réel. La création d’un espace d’essai ne réserve pas l’adresse et n’empêche pas d’autres personnes de commencer dans leur propre espace. Si une copropriété dispose déjà d’un contrat actif à cette adresse, rapprochez-vous de votre syndic professionnel ou bénévole pour obtenir une invitation à son espace. Les accès et actions dépendent de votre rôle. Les invitations, messages et signalements ajoutés dans cet espace concernent des personnes et des données réelles ; il ne s’agit pas d’une simulation.

À l’expiration de l’essai, les modifications sont suspendues et les données restent consultables selon les droits d’accès. Un contrat actif avec Mon Palier ou une prolongation rétablit les modifications sans recréer l’espace. Le compte et les informations enregistrées ne sont pas automatiquement supprimés à l’expiration.

Vous restez responsable des informations et documents que vous déposez et de vos droits pour les diffuser. Limitez les données de tiers au nécessaire, respectez leur vie privée et vérifiez les destinataires avant un partage.

• Sont interdits les contenus illicites, menaces, harcèlement, discriminations, usurpations d’identité et atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
• N’utilisez pas la plateforme pour diffuser des logiciels malveillants, contourner les droits d’accès, extraire massivement les données ou perturber le service.
• Un dossier partagé peut être vu par les personnes autorisées. La visibilité d’un signalement ne rend pas nécessairement tous ses échanges internes publics.

Vous conservez vos droits sur vos contenus. Vous autorisez Mon Palier, pour la durée nécessaire à la fourniture du service, à les stocker, copier techniquement, afficher et transmettre aux destinataires autorisés. Cette autorisation ne permet pas de les vendre ou de les réutiliser pour une publicité indépendante du service.

Un prestataire fournit des informations professionnelles exactes et maintient les assurances et qualifications nécessaires à son activité. Une inscription dans l’annuaire ne constitue pas une garantie de compétence, d’assurance ou de résultat.

Le demandeur et le prestataire déterminent directement le devis, les travaux, le prix, le calendrier, la réception, les garanties et le règlement. Mon Palier ne réalise pas les travaux et ne collecte pas leur prix pour le reverser au prestataire.

Un devis issu d’une opportunité Mon Palier et accepté ouvre droit à des frais fixes de succès à la charge du prestataire, selon la grille des CGV communiquée et acceptée auparavant. Aucun devis gagné signifie aucun frais de succès. La facturation intervient à l’acceptation du devis ; une mission annulée avant toute prestation ne donne pas lieu à ces frais. Les acomptes éventuellement convenus pour les travaux concernent uniquement le client et le prestataire.

Pour signaler un contenu, contactez contact@monpalier.fr en indiquant son emplacement, le motif et les éléments utiles. Les demandes sont examinées selon leur nature et leur urgence.

Un accès ou un contenu peut être limité en cas d’usage illicite, de risque pour la sécurité, de droits insuffisants ou de violation des présentes conditions. Lorsque cela est possible, le motif est communiqué et l’utilisateur peut présenter ses observations. Une mesure urgente peut précéder cet échange lorsqu’elle est nécessaire à la protection du service ou des personnes.

La perte d’un rôle, un départ de la copropriété ou la fin d’un mandat peut entraîner une modification des accès. Elle ne supprime pas automatiquement les dossiers de l’organisation.

Mon Palier met en œuvre des moyens adaptés pour maintenir et sécuriser le service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incidents ou mises à jour. Le service ne doit pas être utilisé comme moyen exclusif de traitement d’une urgence mettant en danger des personnes ou des biens.

Chaque partie répond des conséquences de ses propres fautes selon le droit applicable. Les présentes conditions n’excluent pas la responsabilité de Mon Palier lorsque la loi l’interdit, ni les garanties et droits impératifs du client. Les syndics, représentants et prestataires demeurent responsables de leurs décisions et de leurs obligations propres.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. La suppression d’un compte individuel doit être distinguée de la conservation des documents appartenant à une copropriété ou à un cabinet.

Avant la fin d’un contrat, le représentant habilité peut demander les modalités de récupération des données de son organisation. Les formats, délais et éventuels services d’assistance doivent être précisés dans l’offre contractuelle, sans supprimer les droits légaux applicables.

Assistance : contact@monpalier.fr. Aucun délai de support garanti n’est promis en dehors d’un engagement contractuel spécifique.

Une nouvelle version est datée et mise à disposition. Les modifications substantielles applicables à une relation contractuelle sont communiquées avant leur prise d’effet. Elles ne modifient pas rétroactivement un contrat accepté, sous réserve des règles impératives.

Le droit français s’applique. Pour une réclamation, utilisez d’abord notre contact d’assistance. Les règles de médiation et les droits des consommateurs figurent dans les CGV. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables.