Quel est le délai de convocation d'une assemblée générale de copropriété ?
Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Ce délai est prévu par l'article 9 du décret du 17 mars 1967.
À partir de quand court le délai de vingt et un jours ?
Le point de départ est la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Ni la date d'envoi ni la date de retrait au bureau de poste ne sont retenues.
Que se passe-t-il si le délai de convocation n'est pas respecté ?
L'assemblée encourt la nullité, sans que le copropriétaire ait à démontrer un grief. L'irrégularité du délai suffit à fonder la contestation, dans les conditions et délais prévus par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Qui peut convoquer l'assemblée générale si le syndic ne le fait pas ?
Le président du conseil syndical peut convoquer après une mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. Des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent également le faire dans des conditions comparables.
Que doit obligatoirement contenir la convocation ?
Les lieu, date et heure de la réunion, l'ordre du jour précisant chacune des questions soumises au vote, et les modalités de consultation des pièces justificatives des charges arrêtées par l'assemblée générale.
Peut-on voter une question qui n'est pas à l'ordre du jour ?
Non. L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Une décision prise sur un point ajouté en séance est contestable par un copropriétaire opposant ou défaillant.
Comment faire inscrire une question à l'ordre du jour ?
Notifiez au syndic, à tout moment, la question dont vous demandez l'inscription, accompagnée d'un projet de résolution. Adressez-la deux à trois mois avant l'assemblée annuelle pour qu'elle soit traitée à temps.
Quelles pièces doivent être jointes à la convocation ?
Cela dépend des résolutions inscrites : état financier et compte de gestion pour l'approbation des comptes, budget prévisionnel comparé, devis et conditions essentielles des marchés pour les travaux, projet de contrat pour la désignation du syndic.
Le formulaire de vote par correspondance doit-il être joint ?
Oui. Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, accompagne la convocation. Il permet à un copropriétaire absent de se prononcer résolution par résolution sans donner de pouvoir.
Peut-on convoquer une assemblée générale par courriel ?
La notification par voie électronique est possible sous forme de lettre recommandée électronique, à condition que le copropriétaire ait donné son accord exprès. Un simple courriel ne vaut pas notification.
Un dépôt de la convocation sur l'extranet suffit-il ?
Non. L'espace en ligne sécurisé est un outil de mise à disposition. La convocation doit être notifiée dans l'une des formes prévues par le décret du 17 mars 1967 pour faire courir le délai.
Combien de pouvoirs un copropriétaire peut-il détenir ?
Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Il peut en recevoir davantage si le total des voix dont il dispose, les siennes incluses, n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
Qu'est-ce que la passerelle de l'article 25-1 ?
Lorsqu'une résolution relevant de l'article 25 recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut procéder immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 24.
L'urgence permet-elle de raccourcir le délai de convocation ?
Oui, mais l'urgence s'apprécie strictement : elle suppose une situation qui ne peut attendre trois semaines sans risque pour l'immeuble ou le syndicat. Un retard d'organisation ne constitue pas une urgence.
Faut-il convoquer un copropriétaire qui vient d'acheter son lot ?
Oui, dès lors que la mutation a été notifiée au syndic. Convoquer l'ancien propriétaire après une mutation régulièrement notifiée fragilise l'assemblée : la liste des copropriétaires doit être tenue à jour.
Combien de temps conserver le dossier de convocation ?
Conservez-le au moins jusqu'à l'expiration du délai de contestation des décisions, et en pratique avec les archives du syndicat. Les preuves de notification sont les pièces les plus utiles en cas de litige.
