Le règlement de copropriété est-il obligatoire ?
Oui. C'est un document écrit obligatoire. Il détermine la destination de l'immeuble, son organisation, son fonctionnement, ainsi que les droits et obligations sur les parties privatives et communes.
Le règlement de copropriété s'applique-t-il aux locataires ?
Oui. Il a une valeur contractuelle et s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. Chacun peut en exiger le respect. Une copie doit être remise avec le bail ; à défaut, le locataire s'adresse à son bailleur.
Quelle est la différence avec le règlement intérieur ?
Le règlement de copropriété est obligatoire, notarié et publié. Le règlement intérieur n'est pas obligatoire : il précise les conditions d'usage au quotidien, sans se substituer à l'acte authentique.
Qui rédige le règlement de copropriété ?
Il est rédigé à la mise en copropriété, en VEFA par le notaire du promoteur, ou avant une division. Il peut aussi être établi plus tard par un vote à la double majorité de l'article 26, ou par une décision de justice constatant la division.
Que doit contenir le règlement de copropriété ?
La désignation des parties privatives et communes, les parties communes spéciales, les jouissances privatives, la destination des lots, l'état descriptif de division, les règles d'usage, l'administration de l'immeuble et la répartition des charges avec la méthode de calcul.
Faut-il mentionner la location meublée de tourisme ?
Oui pour les règlements établis à compter du 21 novembre 2024 : ils doivent indiquer explicitement l'autorisation ou l'interdiction. Pour un règlement antérieur, l'ajout d'une telle clause suit les règles ordinaires de modification.
Comment obtenir une copie du règlement de copropriété ?
À l'achat, sur l'extranet du syndic professionnel, via le conseil syndical, par demande écrite au syndic, ou auprès du service de la publicité foncière. Le locataire la reçoit avec le bail ou la demande à son bailleur.
Combien coûte une copie auprès de la publicité foncière ?
Service-Public indique un tarif de 30 € pour une copie obtenue auprès du service de la publicité foncière. Le syndic peut, lui, facturer une copie selon son contrat.
Le syndic peut-il facturer une copie du règlement ?
Oui, une demande écrite de copie peut être facturée selon le contrat de syndic. Consultez d'abord l'extranet : le document doit y figurer pour un syndic professionnel, sans frais individuels d'accès.
Comment modifier le règlement de copropriété ?
Uniquement par un vote d'assemblée générale. La majorité dépend de l'objet : unanimité, article 25, article 26 ou article 24 pour une mise en conformité législative. Les modificatifs sont publiés par notaire.
Quelle majorité pour changer la répartition des charges ?
L'unanimité en principe. Exception : une nouvelle répartition liée à des travaux, à l'achat d'une partie privative ou à la vente d'une partie commune se vote à la même majorité que cette opération. Un changement d'usage d'une partie privative se vote à la majorité absolue de l'article 25.
Quelle majorité pour changer la destination de l'immeuble ?
L'unanimité. C'est le cas, par exemple, de la suppression d'une clause d'habitation bourgeoise. L'utilisation des parties communes, elle, se vote à la double majorité de l'article 26.
L'assemblée peut-elle modifier la jouissance d'un lot privatif ?
Non. Elle ne peut imposer à un copropriétaire, à quelque majorité que ce soit, une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de jouissance privative telles qu'elles résultent du règlement.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de règlement ?
Aucune sanction n'est prévue. Les règles légales s'appliquent. L'assemblée peut établir un règlement à la double majorité de l'article 26, ou un juge peut le constater à l'occasion d'une décision reconnaissant la division.
Que faire si un voisin ne respecte pas le règlement ?
Le syndic adresse un courrier de rappel. Si le manquement continue, l'assemblée générale autorise une action judiciaire. Documentez les faits et visez la clause exacte, plutôt qu'un usage de palier.
Mon Palier remplace-t-il l'acte notarié du règlement ?
Non. Mon Palier permet de consulter une copie de travail déposée dans les documents de la copropriété. L'acte authentique publié au service de la publicité foncière reste la version qui fait foi.
